CA Toulouse, 5 mars 2024, RG 24/00603
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Texte de la décision
05/03/2024
ORDONNANCE N° 16/24
N° RG 24/00603 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA5L
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 7] -21/751
[5]
C/
[W] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le cinq Mars deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M.POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
[4]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Monsieur [W] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 29 février 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 20 février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 21 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [4] à [W] [E],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière.
La greffière La présidente
M. POZZOBON N. ASSELAIN
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