TJ Marseille, 26 sept. 2024, RG 20/00673

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/03934 du 26 Septembre 2024

Numéro de recours : N° RG 20/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XJPV

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF-DRRTI -PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [R]
né le 30 Mai 1963 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : SECRET Yoann
LABI Guy

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI -PACA a délivré une contrainte le 7 février 2020 à Monsieur [J] [R] d’un montant total de 2 895 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2016.

Cette contrainte a été signifiée le 11 février 2020.

Par courrier du 17 février 2020, le Conseil de Monsieur [J] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il conteste devoir quelque somme que ce soit à l'Union de Recouvrement des costisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

À l'audience du 26 Septembre 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que les sommes ont été réglées.

Monsieur [J] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui ci est représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 février 2020 à Monsieur [J] [R], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA de sa renonciation à sa contrainte du 7 février 2020 d'un montant de 2 895 euros à l'encontre de Monsieur [J] [R] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI -PACA.

Le : 26 Septembre 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Notifié le :