TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/01212
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/01212
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZBW
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALTHEA GESTION (venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [B] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5] (ECOSSE)
défaillant
Madame [C] [V] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6] (ANGLETERRE)
défaillante
Décision du 10 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/01212
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 23 Janvier 2024 par la S.A.R.L. ALTHEA GESTION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2024, la S.A.R.L. ALTHEA GESTION se désiste de l’instance et de l’action engagées
Monsieur [E] [B] [U] et Madame [C] [V] [T] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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