TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/00226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 24/00226 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPB
N° MINUTE : 7
Assignation du :
09 Mai 2020
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 10/10/2024
à Me PARMENTIER et Me CONSEIL
JUGEMENT
rendu le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283
DEFENDERESSE
S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Rémy CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0987
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Mai 2020 à la demande de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2024, la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ;
La S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO par mémoire régulièrement notifié du 3 octobre 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO à l’encontre de la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BONPOINT RIVE DROITE à l’encontre de la la S.A.R.L. LUTECIA GESTION ès-qualité de mandataire de la SCI DELIMMO ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
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