TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06916
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/06916
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAW
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conforms
- Me Marc FLINIAUX,
- Me Claire LITAUDON
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 05 Septembre 2024
DEMANDERESSE
La société ENEDIS, S.A au capital de 270 037 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146 et par la SELARL TOURNAIRE MEUNIER, avocat plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FRRAND
DÉFENDERESSE
La SOCIÉTÉ ALTICE FRANCE, société anonyme à conseil d’administration , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 661 470, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SARL CM&L Avocats agissant par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1844
Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Mai 2024 par la société ENEDIS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2024 la société ENEDIS se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2024, la SOCIÉTÉ ALTICE FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ENEDIS ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier La juge de la mise en état
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