TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 23/03905
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/03905 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5AH
N° MINUTE : 2024/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
- INJONCTION DE PAYER -
du mercredi 25 septembre 2024
Dans l'affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
à
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1184
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2023,
Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate que la demanderesse par courriel en date du 13-09-2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Constate le désistement de la demanderesse, lequel emporte désistement de sa requête en injonction de payer.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action..
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris
ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 septembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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