TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/05840
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/05840
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEQ
N° MINUTE :
[1]DÉSITEMENT
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSITEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. HID Global CID SAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Catherine BROUSSOT-MORIN, avocate au barreau de PARIS,vestiaire #K0030
DÉFENDERESSES
Institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle CAILLABOUX, avocate au barreau de PARIS,, vestiaire #C1917
GIE AG2R
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 10 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05840
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 29 Avril 2024, par la S.A.S. HID Global CID SAS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2024, la S.A.S. HID Global CID SAS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’institution de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO et le GIE AG2R n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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