TJ Bourg-en-Bresse, 10 oct. 2024, RG 24/00996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/00996 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PC

N° Minute : 24/00316

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 29 septembre 2024, à la demande de Celine DEBATY

Concernant :

Madame [H] [X]
née le 07 Mars 2006 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 octobre 2024 à :

- Madame [H] [X]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame Celine [X]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 09 octobre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Madame [H] [X] représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 29 septembre 2024 à 19h50 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente, après s’être entretenue avec son conseil, est repartie dans le service et n’a pu venir à l’audience.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Elle explique que Madame [X] a fait une crise d’angoisse lors de l’entretien, ce qui a été confirmé par les soignants, raison pour laquelle elle n’est pas présente à l’audience.

I - Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet

[H] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2024 en vertu d’une décision du directeur du centre psychothérapique de l’Ain du même jour. Il ressort des certificats médicaux figurant au dossier que l’admission est intervenue à la suite d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse. Les médecins décrivent une patiente prostrée, des idéations suicidaires persistantes et une forme de dissociation.

Le Docteur [E] [M], dans son avis motivé du 04 octobre 2024, décrit une patiente sédatée, mutique, qui évoque des souffrances de l’enfance et émet des idées suicidaires. Le médecin estime de ce fait nécessaire le maintien de la mesure avec une surveillance constante compte tenu du risque suicidaire.

Il résulte de ce qui précède que la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sans consentement et la gravité des motifs toujours retenus dans l’avis simple, au vu du risque de mise en danger qui persiste pour la patiente elle-même, rendent nécessaire d’ordonner le maintien de l’hospitalisation complète en sa forme actuelle, afin que son état se stabilise.

PAR CES MOTIFS