TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 24/03767

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 Minute n° 24/290

AFFAIRE N° N° RG 24/03767

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD7S

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Pascal du barreau de L’ESSONNE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Société AUTO CONFIANCE 91 SAS immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°881 573 141
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 08 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 14 novembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Evry a notamment ordonné à la SAS AUTO CONFIANCE 91 de remettre à Madame [W] [U] son attestation de responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et dans la limite de 3 mois.

Cette ordonnance de référé a été signifiée par acte de commissaire justice en date du 20 décembre 2023.

Par acte du 30 mai 2024, Madame [W] [U] a fait assigner la SAS AUTO CONFIANCE 91 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir :

Liquider l’astreinte provisoire résultant de l’ordonnance en date du 14 novembre 2023 à la somme de 9.000 euros correspondant à la période allant du 5 janvier 2024 au 5 avril 2024

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer la somme de 9 000 euros à Madame [U] au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire

Fixer une astreinte dé?nitive à une somme de 500 euros par jour de retard jusqu'a production de l’attestation d‘assurance responsabilité civile professionnelle de la société SAS AUTO CONFIANCE 91.

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer à Madame [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Lors de l'audience du 10 septembre 2024, Madame [W] [U] a maintenu ses demandes, faisant valoir que :

- la SAS AUTO CONFIANCE 91 n’a pas procédé à la communication des documents dont la remise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry aux termes de son ordonnance en date du 14 novembre 2023,
- elle est donc bien fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry le 14 novembre 2023 et la fixation d’une nouvelle astreinte définitive

Bien que régulièrement assignée, la SAS AUTO CONFIANCE 91 n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l'astreinte

En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l’exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Ainsi, l'astreinte est-elle indépendante des dommages-intérêts et sanctionne-t-elle la faute consistant en l'inexécution de la décision du juge, sans pour autant en réparer le préjudice.

L'astreinte, dont l'objet est de forcer la résistance du débiteur d'une obligation à l'effectuer, implique une appréciation globale de la situation et du comportement du débiteur.

Le montant de l'astreinte liquidée doit être raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige.

En l'espèce, l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Evry du 14 novembre 2023 signifiée le 20 décembre 2023 est exécutable.

Il résulte de l'ordonnance de référé que la SAS AUTO CONFIANCE 91 devait remettre à Madame [W] [U] son attestation de responsabilité civile professionnelle avant le 5 janvier 2024, l'ordonnance de référé ayant été signifiée le 20 décembre 2023.

Faute de comparaître, la SAS AUTO CONFIANCE 91 ne justifie pas de la communication desdites coordonnées.

Toutefois, compte tenu de l’enjeu du litige, il convient de modérer le montant de l’astreinte et d’en liquider le montant à la somme de 3.000 euros.

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte

L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l'absence de tout élément de preuve démontrant que la SAS AUTO CONFIANCE 91a procédé à l'exécution de ses obligations, et compte tenu de sa résistance manifeste à exécuter ses obligations, il convient de prononcer une astreinte provisoire d'un montant de 30 euros par jour pendant un délai de 3 mois, commençant à courir un mois après la notification de la présente décision.

Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

La SAS AUTO CONFIANCE 91 succombant à l'instance en supportera donc les dépens.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler aux parties que le présent ordonnance de référé est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS