TJ Nantes, 20 sept. 2024, RG 24/01443

Minute n° 24/422

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Septembre 2024

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DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT VENANT AU DROIT DE LA SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]

Demanderesse représentée par
la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 150 B
D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Juillet 2024
date des débats : 05 Juillet 2024
délibéré au : 20 Septembre 2024

RG N° RG 24/01443 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7F3

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES
CCC Monsieur [M] [S]
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 12 janvier 2019, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [M] [S] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 15.000 euros remboursable en 84 mensualités de 217,34 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 5,75 %.

Suite à des difficultés de paiement de Monsieur [M] [S], la SAS SOGEFINANCEMENT, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a consenti un réaménagement des sommes dues par avenant du 3 mars 2020, à compter du 9 avril 2020, à raison de 99 mensualités d’un montant de 191,42 euros, assurance comprise, suivant un taux annuel de 5,75%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 9 août 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [M] [S], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 7 novembre 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

La SAS SOGEFINANCEMENT s’est prévalue de la déchéance du terme à compter du 29 janvier 2024, par courrier adressé en recommandé à Monsieur [M] [S].

Par actes de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

10.178 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 novembre 2023, jour de la mise en demeure, avec anatocisme,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

Lors de cette audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Monsieur [M] [S], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 septembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SAS SOGEFINANCEMENT est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la créance de la SAS SOGEFINANCEMENT à l'encontre de Monsieur [M] [S] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 12 janvier 2019 et de son avenant en date du 3 mars 2020.

Le premier impayé non régularisé est intervenu le 9 août 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à un euro.

A la date de la déchéance du terme, et en tenant compte des intérêts actualisés au 26 février 2024, la créance de la SAS SOGEFINANCEMENT se décomposait ainsi :

- capital restant dû : 8.547,84 euros
- échéances échues et impayées : 765,80 euros
- Intérêts échus impayés : 138,51 euros

TOTAL= 9.452,15 euros.

En ce qui concerne la demande de capitalisation des intérêts, les articles L.312-38 et L.312-39 du code de la consommation prévoyant de manière limitative le droit à remboursement du prêteur, il n'y a pas lieu de prévoir une capitalisation des intérêts qui serait aller au-delà des prescriptions légales.

Monsieur [M] [S] sera donc condamné à verser à la SAS SOGEFINANCEMENT, la somme de 9.452,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 7 novembre 2023, sans anatocisme, outre une indemnité de résiliation de 1 euro.

Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :