TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/02112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 24/02112 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ5M

N° MINUTE : 24/0097

AFFAIRE

[O] [D] [U] épouse [B]

C/

[S] [E] [B]

DEMANDEUR

Madame [O] [D] [U] épouse [B]
Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (Thaïlande)
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Me Migueline ROSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E] [B]
Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (Martinique)
domicilié : chez Monsieur [F]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Me Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge
Greffier lors des débats: GREL Emma,
Greffier lors du prononcé: ALI ABDALLAH Moinamkou

DEBATS

A l’audience du 05 Août 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [O] [U] et Monsieur [S] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

De leur union, sont issus deux enfants :
-[N] [B] [U], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15],
-[G] [B] [U], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15].

Par jugement du 18 décembre 2019, le juge des enfants a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de la fratrie pour un an.

Par jugement du 30 juillet 2020, le juge des enfants a prononcé le placement à l’Aide sociale à l’enfance de [N] et [G] pour une durée de six mois.

Par jugement du 6 janvier 2021, le juge des enfants a principalement :

-maintenu le placement de [N] à l’Aide sociale à l’enfance pour une durée d’un an à compter du 15 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2022,
-accordé aux parents un droit de visite médiatisé,
-maintenu le placement de [G] pour une durée de six mois à compter du 15 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021,
-accordé au père un droit de visite avec sortie un samedi sur deux et à la mère un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires,

Par jugement du 23 juin 2021, le juge des enfants a donné mainlevée du placement de [G] à compter du 6 juillet 2021, remis la mineure à sa mère, et institué une mesure d’aide éducative en milieu ouvert à compter du 6 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Par acte d’huissier du 5 août 2021, Madame [O] [U] a fait assigner en divorce Monsieur [S] [B] sans indiquer le fondement de sa demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 février 2022.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 mai 2022, le juge aux affaires familiales de Nanterre a, en ce qui concerne les enfants :

-constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [S] [B] et par Madame [O] [U] à l'égard de [N] et [G],
-rejeté la demande d’autorité parentale exclusive de la mère concernant [G],
-fixé la résidence de [N] au domicile de son père Monsieur [S] [B],
-fixé un droit de visite et d'hébergement de Madame [O] [U] libre à l'égard de [N],
-fixé la résidence de [G] au domicile de sa mère Madame [O] [U]
-accordé au père Monsieur [S] [B], un droit de visite sur [G] s'exerçant dans les locaux de l’APCE 92 une fois tous les quinze jours durant une heure, pour une durée d’un an, avec autorisation de sortie à l'extérieur, sous réserve d'un avis favorable émis par les travailleurs sociaux de l’APCE 92,
-fixé la contribution de Monsieur [S] [B] à l'entretien et l'éducation de [G] à la somme de 250 euros par mois à compter de la date de la demande en divorce, le 5 août 2021.

Par ordonnance sur 20 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 9 mai 2022,
Suspendu le droit de visite et d’hébergement accordé à Monsieur [S] [B] à l’égard de [G],

Rejeté la demande tendant au prononcé d’une astreinte et d’une amende civile,
Rejeté la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de la procédure d'incident suivront ceux de l'instance principale,
Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Madame [U] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

Sur les conséquences et effets du divorce concernant les époux :
• RECEVOIR Madame [U] en ses demandes
• DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande de divorce aux torts partagés des époux,
• PRONONCER le divorce de Madame [O] [U] et Monsieur [S] [B] aux torts exclusifs de Monsieur [B], sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;
• ORDONNER la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 décembre 2010 par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de [Localité 14] ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif ;
• CONDAMNER Monsieur [B] au versement de dommages et intérêts d’un montant de 50.000 € au titre de l’article 1240 du Code civil ;
• CONDAMNER Monsieur [B] au versement de dommages et intérêts d’un montant de 20.000 € au titre de l’article 266 du Code civil ;
• DIRE que Madame [O] [U] ne conservera pas l’usage du nom marital ;
• DIRE sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [O] [U] aura pu accorder à Monsieur [B] pendant l’union ;
• FIXER la date des effets du divorce au 6 mars 2020, date à la laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
• PRENDRE ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 252 alinéa 2 du Code civil ;
Sur les conséquences et effets du divorce relatif aux enfants :
• DIRE que l’autorité parentale à l’égard de [G] sera exercée unilatéralement par la mère ;
• MAINTENIR la résidence habituelle de [G] au domicile de Madame [U] ;
• MAINTENIR la suspension des droits de visite et d’hébergement de Monsieur [B] à l’endroit de [G],
• MAINTENIR la contribution à l’entretien et à l’éducation de [G] due par Monsieur [S] [B] à Madame [O] [U] à la somme de 250 € par mois, payable d’avance au plus tard le 2 du mois, et au besoin l’y condamner ;
• JUGER que les frais relatifs à [G], seront partagés par moitié entre les parents :
o Les frais scolaires ;
o Les frais extrascolaires (loisir etc.)
o Les frais de cantine ;
o Les frais de santé non remboursés ;
o Permis de conduire ;
o Les voyages scolaires ;
• RAPPELER que conformément aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, et par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises au titre de l’article 255 du Code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2022, Monsieur [S] [B] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :
Vu l'assignation délivrée le 5 août 2021 à la requête de Madame [O] [D] [U] épouse [B],
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 9 mai 2022,

I – LE PRONONCE DU DIVORCE.

Vu les articles 242 et suivants du Code Civil,
Prononcer le Divorce de Monsieur [S] [E], [B] et de Madame [O] [D] [U] épouse [B], aux torts partagés,
En conséquence,
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé par l’Officier d’état Civil de [Localité 13], le 17 décembre 2010,

Et en marge des actes de naissance des époux dressés :
1/ Monsieur [S] [E], [B] Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (Martinique)
2/ Madame [O] [D] [U] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (Thaïlande),

II- LES EFFETS DU DIVORCE.

A/ Les effets du Divorce s'agissant des époux.

Débouter Madame [O] [D] [U] épouse [B], de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil,
Débouter Madame [O] [D] [U] épouse [B], de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil,
Constater que Madame [O] [D] [U] épouse [B] ne souhaite pas conserver l'usage du nom patronymique de son époux,
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
CONSTATER que Madame [O] [D] [U] épouse [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
FIXER la date des effets du divorce au 6 mars 2020, date du départ de Madame [U] du domicile commun par application de l’article 262-1 du Code civil ;

B/ Les effets du divorce s'agissant des enfants

Dire que l'autorité parentale continuera d'être exercée conjointement sur les enfants :
1/ [N] [P] [T] [B]-[U], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 15] – Hauts de Seine,
2/ [G] [R] [C] [B]-[U], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15]- Hauts de Seine,
Dire qu'en cas mainlevée du placement de [N], sa résidence sera fixée au domicile de Monsieur [B] et que Madame [U], bénéficiera, en période scolaire d'un droit de visite et d'hébergement libre en raison de l'âge de l'enfant.
Pendant la période de congés, et sauf meilleur accord, [N] résidera :
Chez sa mère, la première moitié des petites et des grandes vacances scolaires , les années paires et la deuxième moitié, les années impaires.
A contrario, pendant la période de congés, l'enfant résidera chez son père, la première moitié des petites vacances et des grandes vacances scolaires, les années impaires et la deuxième moitié, les années paires.
Les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l'académie dans le ressort de laquelle, les enfants d'âge scolaire sont inscrits.
Pour les enfants n'ayant pas l'âge scolaire, les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l'académie dans le ressort de laquelle, les enfants résident,

La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour officiel des congés.

A défaut pour chacun des parents d’avoir exercé son droit d'accueil dans les deux premières heures pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question.
Fixer la résidence de [G] au domicile de Madame [U],
Réduire le droit de visite médiatisé accordé à Monsieur [B] à 6 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir et à l'issue de ce délai de 6 mois,

Fixer un droit de visite et d'hébergement classique au profit de Monsieur [B], pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes à 18 heures au Dimanche, 18 heures.
Pendant la période de congés, et sauf meilleur accord, l’enfant résidera : Chez sa mère, la première moitié des petites et des grandes vacances scolaires , les années paires et la deuxième moitié, les années impaires,

A contrario, pendant la période de congés, l'enfant résidera chez son père, la première moitié des petites vacances et des grandes vacances scolaires, les années impaires et la deuxième moitié, les années paires,

Les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l'académie dans le ressort de laquelle, les enfants d'âge scolaire sont inscrits.
Pour les enfants n'ayant pas l'âge scolaire, les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l'académie dans le ressort de laquelle, les enfants résident,
La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour officiel des congés.

Assortir la décision à intervenir d'une astreinte de 50€ par jour de retard à la charge de Madame [U] dans l'exercice du droit de visite médiatisé, puis du droit de visite et d'hébergement accordé à Monsieur [B],
A défaut pour chacun des parents d’avoir exercé son droit d'accueil dans les deux premières heures pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question.
Débouter Madame [U] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation pour [N],
Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de [G] à la charge de Monsieur [B] à la somme de 250 € par mois,
Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par jugement du 14 mars 2023, le juge des enfants de Nanterre a prononcé le placement de [G] à l’Aide sociale à l’enfance, accordé à la mère un droit de visite médiatisé et réservé les droits du père.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.

La procédure en assistance éducative a été consultée.

[G] a été entendue par le juge aux affaires familiales le 13 mars 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024 et mise en délibéré au 05 août 2024 prorogé au 16 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS