TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 23/10334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/10334 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y62V

N° MINUTE : 24/0092

AFFAIRE

[K] [O]

C/

[L] [G] épouse [O]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]
Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11]
De nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50

DÉFENDERESSE

Madame [L] [G] épouse [O]
Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ALGERIE)
De nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Claude DUVERNOY de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge
Greffier lors des débats: GREL Emma,
Greffier lors du prononcé: ALI ABDALLAH Moinamkou

DEBATS

A l’audience du 05 Août 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [L] [G] et Monsieur [K] [O] ont contracté mariage par devant l’officier de l'état civil de la commune d’[Localité 9] (92) le [Date mariage 5] 2010, sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : [N] [O], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 12] (92).

Par requête enregistrée au greffe le 05 octobre 2020, Madame [L] [G] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Suivant ordonnance d'orientation rendue le 30 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment :

SUR LES MESURES RELATIVES AUX EPOUX :

- Constaté la résidence séparée des époux,
- Débouté Madame [L] [G] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

SUR LES MESURES RELATIVES A L'ENFANT :

- Rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant mineur [N],

Sauf meilleur accord des parents,

Fixé la résidence habituelle de [N] au domicile de la mère, Madame [L] [G],
Accordé au père, Monsieur [K] [O], un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [N] qui s'exercera de la manière suivante :

- la totalité des petites vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël,
- la première moitié des vacances de Noël les années paires et la seconde moitié des vacances de Noël les années impaires,
- la première moitié des grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des grandes vacances scolaires les années impaires,

Dit que les frais de déplacement de [N] à l'occasion du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés par moitié entre les parents,
Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,
Dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fi n de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur
l’intégralité de la période,
Rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
Dit que Monsieur [K] [O] versera une contribution à l'entretien et l'éducation de [M] et [J] sous la forme d’une pension alimentaire à hauteur de la somme de 400 euros par mois (quatre cents euros),
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
Réservé les dépens.

Par exploit du 28 novembre 2023, Monsieur [K] [O] a assigné Madame [L] [G] aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Monsieur [O] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu l’ordonnance de non conciliation du 30 novembre 2021,
Vu les articles 237 et suivants,251 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 371-2 et 372-2-5 du Code Civil,
Vu l’article 388-1 du Code Civil,
Vu les articles 1070 et suivant du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces,

▪ ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2010 par devant l'Officier d'état-civil de la ville d’[Localité 9] (92), entre Madame [G], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ALGERIE) et Monsieur [O], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (CÔTE-D’OR), et en marge de leurs actes de naissance ;
■ FIXER les effets du divorce entre les époux à la date de votre saisine par Madame [G] ;
■ DIRE qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son épouse pendant l’union ;
■ DIRE que Monsieur [O] a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
■ RENVOYER les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;
■ JUGER que Monsieur [O] sollicite que Madame [G] ne conserve pas l’usage du nom marital à l’issu du divorce et reprenne son nom de jeune fille ;
■ CONSTATER que Monsieur [O] ne formule aucune demande de prestation compensatoire ;

Concernant [N] :

Sur l’exercice de l’autorité parentale
■ DIRE que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [N] sera exercée conjointement par les parents
Sur la résidence habituelle de [N]
■ CONFIRMER la résidence de l’enfant au domicile de Madame [G].
Sur les droits de visite et d’hébergement
■ DIRE et JUGER que les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [O], s’exerceront, sauf meilleur accord, comme suit :

o Un weekend par mois ;
o Tous les weekends prolongés à son domicile ;
o La moitié des petites et grandes vacances scolaires.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de [N]:

■ FIXER à 200 euros par mois la somme que Monsieur [O] devra verser à Madame [G] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [N]
■ DIRE que la pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
■ DIRE que la première valorisation interviendra le 1 janvier 2024, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

---

indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

En tout état de cause :

■ RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire principalement en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant.
■ DIRE ET JUGER que chacun des époux conservera la charge de ses frais engagés dans la présente procédure.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Madame [G] demande au juge de :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 2021,
Vu les articles 242, 1240 et 270 du Code civil,
Vu les articles 371-2, 372 et suivants, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal :

- RECEVOIR Madame [G] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Ce faisant,
- PRONONCER le divorce des époux [O] aux torts exclusifs de Monsieur [O]
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire ;
-CONDAMNER Monsieur [O] au paiement de la somme de 4.000€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire,
- ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [L] [G] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Algérie) et Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (Côte-d’Or), célébré le [Date mariage 5] 2010 par-devant l'Officier d'état civil de la commune d’[Localité 9] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,
- JUGER qu’à l’issue du divorce, Madame [G] épouse [O] reprendra, à l’issue du divorce, l’usage de son nom de naissance, par l’effet de la loi ;
- JUGER que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
- JUGER que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au 11 octobre 2021, date de la séparation ;
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire,
- CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
- CONDAMNER Monsieur [O] au versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 50.000 euros,
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire ;
- CONSTATER l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- FIXER la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, Madame [G],
- FIXER le droit d’accueil de Monsieur [O] à l’égard de l’enfant selon les modalités suivantes :

- En période scolaire : les week-ends prolongés.
- Pendant les vacances de noël et de pâques : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires
- Pendant les autres petites vacances scolaires : la totalité
- Pendant les grandes vacances scolaires : par quinzaine
Les horaires des vacances et des week-ends prolongés, pour chercher et ramener [N], s’effectueront du vendredi soir ou samedi matin au dimanche avant 18h

A charge pour chacun des parents de venir chercher l’enfant à la gare TGV la plus proche de son domicile, soit pour Monsieur [O] la gare TGV de [Localité 13] EST et pour Madame [G] la gare TGV de METZ,

- DEBOUTER Monsieur [O] de ses demandes contraires ;
- CONDAMNER Monsieur [O] à payer les frais de déplacement de [N] à l'occasion du droit d’accueil du père ;
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire ;
- FIXER la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme de 1.000 euros par mois ;
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire ;
- JUGER que cette pension sera due jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité au moins rémunérée à hauteur du SMIC ;
- JUGER que cette pension, payable d'avance, s'entend non comprises toutes prestations qui seraient versées à la mère ;
- ASSORTIR la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE,
- JUGER que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision
- CONDAMNER Monsieur [O] à payer à Madame [G] chaque mois d'avance, entre le 1 et le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire pour l’enfant ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze,
- JUGER que les frais exceptionnels de l’enfant (activités extra scolaires, frais médicaux non remboursés, frais d’études supérieures, séjours linguistiques…) seront pris en charge par moitié par chacun des parents,
- DEBOUTER Monsieur [O] de sa demande contraire,
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- JUGER que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties.

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

Aucune demande d'audition de l'enfant n'a été sollicitée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2024, et mise en délibéré au 05 août 2024, prorogé au 16 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS