TJ Caen, 3 oct. 2024, RG 24/00886

Tribunal judiciaire de Caen
Le juge des libertés et de la détention

Ordonnance du jeudi 3 octobre 2024

Numéro RG : 24/00886
N° Minute : 2024/

Hervé Noyon, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement,

Assisté de Virginie Blondin, greffier,

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique / le cas échéant en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[K] se disant [V] [S] [P]
né le 5 janvier 2000 à [Localité 6] en Somalie

Actuellement détenu au Centre pénitentiaire de [4]

Date de l’admission : 26 septembre 2024

Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3]
[Adresse 2] - [Localité 3]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados ;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 2 octobre 2024 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Maître Mélissa Copaver, avocat commis d’office,
- au préfet du Calvados,
- au directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],
- au procureur de la République de Caen ;

En cas d’absence pour motif médical Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

En cas d’absence pour motif médical ou refus d'audition Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :
OU
Si patient présent Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados,

En cas d’absence pour motif médical En l’absence de [K] se disant [V] [S] [P], qui n’a pas comparu,
En cas d’absence pour refus de comparution En l’absence de [K] se disant [V] [S] [P], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge des libertés et de la détention,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en audience publique OU en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;