TJ Caen, 3 oct. 2024, RG 24/00880
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Caen
Le juge des libertés et de la détention
Ordonnance du jeudi 3 octobre 2024
Numéro RG : 24/00880
N° Minute : 2024/
Hervé Noyon, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement,
Assisté de Virginie Blondin, greffier,
Siégeant dans la salle d’audience, annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[P] [Y]
née le 1er décembre 1987 à [Localité 7] au Sénégal
Ayant pour curateur : ATC 14
Domiciliée à l'ATC – [Adresse 2]
Date de l’admission : 25 septembre 2024
Lieu de l’admission : Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] - [5]
[Adresse 3]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 4], [5], prise au motif de l’existence d’un péril imminent pour sa santé ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], [5], reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 septembre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Maître Mélissa Copaver, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], [5],
- au procureur de la République de Caen ;
Vu l’avis médical établi le 30 septembre 2024 par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], [5],
En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,
En l’absence de [P] [Y], qui n’a pas comparu,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [P] [Y] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
OU Donne mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [Y] fait l’objet.
OU Donne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [P] [Y] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 8] / Fax: [XXXXXXXX01] / Mail : [Courriel 6] )
Reçu copie de la présente ordonnance le 3 octobre 2024,
[P] [Y],
OU Copie de la présente ordonnance a été notifiée par télécopie avec récépissé à [P] [Y] par l’intermédiaire du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], [5], le 3 octobre 2024, Le greffier,
Reçu copie de la présente ordonnance le 3 octobre 2024,
Maître Mélissa Copaver,
OU
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Maître $ par télécopie avec récépissé le 3 octobre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par télécopie avec récépissé au directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], [5], le 3 octobre 2024, Le greffier,
Reçu copie de la présente ordonnance le 3 octobre 2024,
ATC 14,
OU Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 3 octobre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 3 octobre 2024, Le greffier,
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