TJ Clermont-Ferrand, 19 sept. 2024, RG 23/04393
Vérifier : TJ Clermont-Ferrand, 19 sept. 2024, RG 23/04393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JMH/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,
assisté de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
JUGEMENT DU : 19/09/2024
N° RG 23/04393 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJMX ; Ch2c3
JUGEMENT N° :
Mme [G] [M]
CONTRE
M. [L] [K]
Grosses : 2
SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
SELARL AUVERJURIS
Copies : 2
Me [H] [I], notaire
Dossier
Maître Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS
Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
PARTIES :
Madame [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [L] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
FAITS ET PROCÉDURE
[G] [M] et [L] [K] qui ont vécu en concubinage et souscrit un PACS, ont acquis le 13 novembre 2010, chacun pour moitié, un terrain à bâtir situé [Adresse 6] à [Localité 4] (63), cadastré section ZI numéro [Cadastre 2] sur lequel a été entreprise l’édification d’un immeuble à usage d’habitation.
Le PACS a été dissous le 13 août 2018.
Par acte du 16 novembre 2023 Madame [G] [M] a fait assigner [L] [K] par devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) aux fins de sortie de l’indivision et partage judiciaire.
Monsieur [L] [K] a constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du même jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures de Madame [G] [M] signifiées le 16 novembre 2023 aux termes desquelles il est demandé au juge de :
- ordonner la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les parties avec désignation d’un notaire,
- lui allouer la somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles.
Vu les dernières écritures de Monsieur [L] [K] signifiées par RPVA le 30 avril 2024, aux termes il est demandé de :
- ordonner la liquidation et le partage de l’indivision avec désignation d’un notaire,
- rejeter la demande au titre des frais irrépétibles telle que formulée par la requérante.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile,
ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre [G] [M] et [L] [K] ;
DIT que les parties seront renvoyées devant un notaire liquidateur et que la procédure de partage se poursuivra conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
DÉSIGNE à cet effet :
- Maître [H] [I], Notaire à [Localité 5] (63), laquelle sera chargée de procéder à la liquidation des droits pécuniaires des parties, en dressant un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce dans le délai d’un an suivant sa nomination,
- Jean-Marc HOUÉE, et à défaut le magistrat coordonnateur du Pôle Famille, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ;
DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements utiles à l’exécution de sa mission auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé, et pourra interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;
RÉSERVE en l’état les autres demandes et les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.