CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2024, RG 24/08465

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/08465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKTA

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M209

Affaire :

S.C.I. CASTEL GINESTIERE

Représentant : Me [B], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [H] [Z]

SELARL [O] ET ASSOCIES Représentée par Maître [W] [O], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI CASTEL GINESTIERE

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR

SIP

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffi7RE,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 09 septembre 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS