CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2024, RG 24/09016

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/09016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM7I

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/ M211

Affaire :

Mme [P] [S] épouse [E] en qualité

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [B] pris en la personne de Maître [N] [B], en qualité de liquidateur de l'Association ARTEMIS HANDICAP ANIMAL

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 16 septembre 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS