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CA Bordeaux, 10 oct. 2024, RG 24/02902


Vérifier : CA Bordeaux, 10 oct. 2024, RG 24/02902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2024
Numéro
24/02902
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
6708c00d445a086e2bcedbab

Texte de la décision

1,663 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Madame [S] [I]

C/

Etablissement Public AQUITANIS


N° RG 24/02902 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2TP


DU 10 OCTOBRE 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier

Le 10 octobre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [S] [I]

née le 01 Juin 1989 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-006218 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Appelante d'un jugement (R.G. 23/02861) rendu le 27 mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2024,

D'UNE PART,

ET :

Etablissement Public AQUITANIS

[Adresse 1]

non représenté, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 11.07.24 délivré à personne morale

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Président,

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