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CA Caen, 10 oct. 2024, RG 23/01834


Vérifier : CA Caen, 10 oct. 2024, RG 23/01834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2024
Numéro
23/01834
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6708c013445a086e2bcedc0f

Texte de la décision

1,439 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01834 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIC4

S.A.S. VMA 50 prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220057

APPELANT

Madame [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0002JXZ

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. VMA 50, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en date du 28 Juin 2023 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [C] [F] a déposé le 20 Août 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et qu'elle se désiste elle-même de son appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. VMA 50 aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 10 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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