CA Caen, 10 oct. 2024, RG 23/01834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01834 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIC4
S.A.S. VMA 50 prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220057
APPELANT
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0002JXZ
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. VMA 50, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en date du 28 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [C] [F] a déposé le 20 Août 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et qu'elle se désiste elle-même de son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. VMA 50 aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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