CA Caen, 10 oct. 2024, RG 23/01835

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01835 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIC6

S.A.S. BAIE INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220035

APPELANT

Monsieur [I] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0002JYA

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. BAIE INDUSTRIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en date du 28 Juin 2023 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [I] [D] a déposé le 20 Août 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, et qu'il se désiste lui-même de son appel incident.

PAR CES MOTIFS