CA Caen, 9 oct. 2024, RG 23/02648

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 23/02648 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ5O

Affaire :

Madame [T], [N], [J] [Y]

représentée et assistée de Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN

C/

Monsieur [F] [H]

Représenté et assisté de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210289

Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET, greffière,

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Vu le jugement en date du 26 septembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Caen entre en demande monsieur [H] et en défense madame [Y], décision à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample libellé des faits de la procédure et des prétentions des parties.

Vu la déclaration d'appel en date du 17 novembre 2023 de madame [Y].

Monsieur [H] a soulevé sur incident la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris par madame [Y].

Par des conclusions sur incident du 16 septembre 2024 Monsieur [H] s'est désisté de son incident au motif du règlement des condamnations par madame [Y].

Il a maintenu une demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de madame [Y].

Vu les conclusions d'incident faisant suite au désistement de madame [Y] notifiées le 16 septembre 2024.

Sur ce il convient de constater le désistement de monsieur [H] de son incident en radiation pour défaut d'exécution, celle du jugement entrepris étant intervenue le 20 juin 2024;

Il est constaté que madame [Y] a interjeté appel le 17 novembre 2023 sans avoir exécuté le jugement entrepris ce qui n'est intervenu que le 20 juin2024 suite à l'incident formé.

De ce fait l'équité permet d'accorder à monsieur [H] une somme de 700€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de madame [Y].

PAR CES MOTIFS