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CA Caen, 10 oct. 2024, RG 24/01355


Vérifier : CA Caen, 10 oct. 2024, RG 24/01355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2024
Numéro
24/01355
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6708c014445a086e2bcedc2b

Texte de la décision

1,309 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01355 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNXO

S.A.S.U. SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240249

APPELANTE

Monsieur [M] [O]

[Adresse 5]

[Localité 1] / FRANCE

Représenté par Me Robin NABET, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S.U. SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 14 Mai 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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