CA Chambéry, 10 oct. 2024, RG 23/00642

COUR D'APPEL [F] CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE [F] DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEJ

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL [F] CHAMBÉRY du 10 Octobre 2024.

Nous, [C] [B], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEJ dans une instance entre les parties suivantes :

COMMUNE [F] CHAMONIX MONT BLANC, sise [Adresse 2], représentant : Me [H], avocat au barreau de BONNEVILLE - et la SELARL [W], avocat au barreau de CHAMBERY

C/

Mme [S] [V] [I] [R] [F] QUINCY, demeurant [Adresse 3], représentant : Me [Y], avocat au barreau de BONNEVILLE et Me [G], avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 16 Octobre 2015, enregistrée sous le N° 14/00449

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, débours et honoraires par elle exposés dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu au jugement du TGI de Bonneville du 16 octobre 2015 et de la procédure d'appel devant la cour d'appel de Chambéry, sans recours contre l'autre, selon l'article 4 du protocole d'accord en date des 24 mars et 7 juin 2021.

Fait à [Localité 1], le 10 Octobre 2024

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Alyette FOUCHARD