CA Chambéry, 10 oct. 2024, RG 24/01001

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ5N

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 10 Octobre 2024.

Nous, [M] [J], Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ5N dans une instance entre les parties suivantes :

Mme [E] [Y], demeurant [Adresse 3], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY

C/

E.P.I.C. LEMAN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] AGGLOMERATION, demeurant [Adresse 1]

sur appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le N° 23/02747

Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,

L'avocat de la cause entendu,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente,

Que l'instance se trouve donc éteinte,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons la Cour dessaisie de l'instance,

Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 10 Octobre 2024

Le Conseiller chargé de la Mise en Etat

Alyette FOUCHARD