CA Dijon, 10 oct. 2024, RG 24/00523
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPPO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2021/00695
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [Z], liquidateur judiciaire de la SARL LILA.
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMES
[J] [X]
Etablissement UNEDIC CGEA [Localité 2]
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00523 et le N° Portalis DBVF-V-B7I-GPPO,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 4 octobre 2024, par lesquelles elle déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions déposées par les intimés,
Vu le jugement du 30 mai 2024,
Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de la société Asteren représentée par Me [H] ès qualité de mandataire liquidateur dans l'affaire l'opposant à M. [X] et à l'AGS CGEA de [Localité 3] inscrite sous le numéro RG 24/00523 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Asteren représentée par Me [H] ès qualité de mandataire liquidateur ;
Fait à [Localité 4], le 10 octobre 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
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