CA Douai, 10 oct. 2024, RG 24/01793

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 10/10/2024

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N° de MINUTE : 24/ 297

N° RG 24/01793 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPTS

Ordonnance (N° 24/00146) rendue le 02 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]

APPELANTE

Madame [G] [P]

née le [Date naissance 1] 1979

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

SACardif Iard

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mai 2024 à personne habilitée.

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024, tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 octobre 2024

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Vu la déclaration d'appel en date du 16 avril 2024 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le message rpva de l'avocat de l'appelant en date du 10 juin 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelant en date du 6 septembre 2024 ;

Attendu que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS