CA Orléans, 9 oct. 2024, RG 24/00579
Vérifier : CA Orléans, 9 oct. 2024, RG 24/00579 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL SELARL BAUR et Associés
Me Julie HELD-SUTTER
ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2024
n° : N° RG 24/00579 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6NS
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 30 Novembre 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : pas de timbre fiscal dématérialisé
Monsieur [Y] [G]
né le 30 Août 1982 à [Localité 5] (RDC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mahamadou KANTE de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265300616379496
Monsieur [D] [W]
né le 13 Avril 1957 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS
' Déclaration d'appel en date du 19 Février 2024
' Ordonnance de clôture du 25 juin 2024
Lors des débats, à l'audience publique du 25 SEPTEMBRE 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 09 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 19 février 2024,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 25 mars 2024,
Vu l'Avis de caducité de la déclaration d'appel établi par le greffe le 29 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2024,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé d'écritures dans le mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 25 mars 2024, et ce malgré l'avis de caducité qui lui avait été adressé par le greffe,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARE caduc l'appel interjeté le 19 février 2024 par [Y] [G],
CONDAMNE [Y] [Z] aux dépens.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.