CA Paris, 10 oct. 2024, RG 23/02031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/02031 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAT5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023
Date de saisine : 03 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2017003242 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Décembre 2022
Appelante :
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [D] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SNAP&CO, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230013
Intimée :
S.A.S.U. MONEXT, représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par message RPVA en date du 17 septembre 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par message RPVA en date du 26 septembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON , président de chambre, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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