CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/13427
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024
(n° )
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2E4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge de l'exécution d'[Localité 5] courcouronnes- RG n° 24/02490
APPELANTE
Madame [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE
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[Adresse 2]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que rien ne justifie de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rejette la demande de l'appelant fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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