CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/14161

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/14161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4I5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/80598 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 09 Juillet 2024

Appelante :

Société CITYA TEISSIER SABI, représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 12420149

Intimées :

Madame [H] [D], représentée par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 - N° du dossier E0006IUU

SDC [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société Syndic Actif Immobilier ;

Que le litige est indivisible, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être que totale ;

PAR CES MOTIFS,