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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.161

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-14.161

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10728 F Pourvoi n° P 24-14.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 693927f8c988783351cb6f31
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14161

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/14161

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024 Date de saisine : 21 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c03f445a086e2bcedf21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1