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CA Pau, 9 oct. 2024, RG 22/02759


Vérifier : CA Pau, 9 oct. 2024, RG 22/02759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
22/02759
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6708c051445a086e2bcee073

Texte de la décision

2,256 caractères

N°24/3085

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/02759 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2T

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. FICOMMERCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

S.A.R.L. BERFIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne

S.E.L.A.R.L. EKIP' ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SO CIETE BERFIL prise en la personne de Maître [U] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02759 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2T,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2022 de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6],

Vu les pièces communiquées le 4 avril 2024 par l'appelante, de l'extrait Kbis et un extrait du BODACC indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Dax a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la société BERFIL,

Vu l'audience du 8 avril 2024 renvoyée à la mise en état du 12 juin 2024 pour régularisation de la procédure à l'égard du mandataire liquidateur,

Vu le message de l'appelant du 11 juin 2024 sollicitant un dernier renvoi afin d'informer la cour d'une éventuelle assignation en intervention forcée du mandataire liquidateur,

Vu le renvoi à la mise en état du 9 octobre 2024,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 8], le 09 Octobre 2024

La Présidente,

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