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CA Pau, 9 oct. 2024, RG 23/01969


Vérifier : CA Pau, 9 oct. 2024, RG 23/01969 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
23/01969
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6708c052445a086e2bcee081

Texte de la décision

1,964 caractères

N°24/3089

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/01969 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISW4

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. JAGUAR PROTECTION Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 849 704 192

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES PYRENEES prise en la personne de Madame [X] [R], responsable du pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hautes Pyrénées, agissant en sa qualité de comptable chargée du recouvrement, dont les bureaux se trouvent au Centre des Finances Publiques de [Localité 7], [Adresse 2].

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01969 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISW4,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Juillet 2023 de la décision en date du 27 JUIN 2023 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7],

Vu le renvoi de l'audience du 1er février 2024 pour régularisation de la procédure suite au redressement judiciaire de l'appelante,

Vu les renvois successifs aux mises en état du 12 juin et 8 octobre 2024,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 6], le 09 Octobre 2024

La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.