CA Rennes, 10 oct. 2024, RG 24/01592
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/01592 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTND
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024
Date de la saisine : 19 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[B] [L] [D]
Représentée par Me Alioune NDOYE de la SELARL YAO NDOYE AVOCAT, (Y.N.A), avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Mutualité UNION MUTUALISTE RETRAITE
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 20 septembre 2024 et restée sans réponse.
Considérant que Madame [B] [L] [D] n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai imparti conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 18 mars 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS Madame [B] [L] [D] aux dépens.
RENNES, le 10 octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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