CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 22/03603

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

D'INSTANCE ET D'ACTION

N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34

Minute : n° .

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [F] [M]

né le 24 Juin 1972 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 -

APPELANT

ET

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 27 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE.

Attendu que Monsieur [F] [M] a formulé sans réserve le 1e octobre 2024 par voie électronique un désistement d'appel, d'instance et d'action.

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Attendu que la clôture de l'instruction à été prononcée le 25 septembre 2024

PAR CES MOTIFS,