TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWS3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée
le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

---

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SODIAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir spécial de représentation

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024

DÉCISION :

Contradictoire