TJ Saint-Denis de La Réunion, 3 oct. 2024, RG 24/00346
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00346 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV46
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SODIAC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [M] [K], munie d’un pouvoir spécial de représentation
DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2] (RÉUNION)
comparante en personne
Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, présente lors des débats
Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Juillet 2024
DÉCISION :
Contradictoire
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