TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/01676
Vérifier : TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/01676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6Y
N° minute : 24/01956
Association [1]
Représentant : Me Ludivine BOISSEAU, avocat au barreau de Lyon
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par Monsieur [B] [N] audiencier.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Ludivine BOISSEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.