TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/05981
Vérifier : TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/05981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/05981 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTAM
Minute : 24/296
CADUCITÉ
DU 19 Septembre 2024
S.D.C. [Adresse 8]
Représentant : Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R093
C/
Monsieur [J] [X]
Représentant : Maître Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 388
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 septembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Monsieur Patrick HEFNER , Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR:
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, le Cabinet [D] ET [K] Immobilier CILH GESTION, SAS
[Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sophie BILSKI, avocat au barreau de Paris
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [X],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat Maître Chloé SOULARD, avocat au barreau du Val de-Marne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 25 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 septembre 2024;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.