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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/05981


Vérifier : TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/05981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2024
Numéro
24/05981
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
Autre
Id
670966ab06866c0645d1a927

Texte de la décision

2,279 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/05981 -
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTAM

Minute : 24/296

CADUCITÉ

DU 19 Septembre 2024

S.D.C. [Adresse 8]
Représentant : Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R093

C/

Monsieur [J] [X]
Représentant : Maître Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 388

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 septembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Monsieur Patrick HEFNER , Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, le Cabinet [D] ET [K] Immobilier CILH GESTION, SAS
[Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Sophie BILSKI, avocat au barreau de Paris

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [X],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Chloé SOULARD, avocat au barreau du Val de-Marne

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 25 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 septembre 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER

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