TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 22/08820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/08820 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDGO

Jugement du 23 Septembre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Christophe BRUSCHI, vestiaire : 907

Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS,
vestiaire : 477

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 23 Septembre 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] - LIBAN
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

La Caissse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service contentieux général
[Localité 4]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

La Société CABINET MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9], Société d’exercice libéral par action simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [T] [B], médecin ophtalmologue salarié,
domicilié : Chez Cabinet médical Ophtalmologique [9]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant actes d’huissier en date du 11 octobre 2022, Madame [W] [Y] a fait assigner la SELAS CABINET MÉDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9], le Docteur [T] [B] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.

Elle explique avoir ressenti en octobre 2017 une irritation au niveau de l’oeil droit et avoir consulté à deux reprises le Docteur [B] au sein du CABINET MÉDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9], avant de se rendre dans un service d’urgence où il était finalement mis en évidence une kératite sévère.
Insatisfaite de sa prise en charge, elle a obtenu en référé l’organisation d’une mesure d’expertise réalisée par le Docteur [N] [K] selon un rapport remis le 17 juin 2019.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] attend de la formation de jugement qu’elle fixe ses préjudices comme suit :
-dépenses de santé actuelles = mémoire
-frais divers = mémoire
-retentissement professionnel = 5 000 €
-déficit fonctionnel temporaire = 443, 75 € (classe II) et 320 € (classe I)
-souffrances endurées = 5 000 €
-préjudice esthétique = 1 500 €.
Elle lui demande en conséquence de condamner solidairement le Docteur [B] et le cabinet médical à lui régler une somme de 12 263, 75 € avec intérêts au taux légal courant à compter de la décision.
Subsidiairement, elle réclame la condamnation des mêmes à lui verser une indemnité de 5 000 € au titre d’une perte de chance d’échapper aux conséquences dommageables subies ou de présenter des conséquences dommageables moindres.
Elle réclame en toute hypothèse que les défendeurs lui remboursent une somme de 1 500 € au titre des frais d’expertise.
Madame [Y] sollicite enfin que le Docteur [B] et l’établissement de soins soient tenus de prendre en charge les dépens ainsi qu’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’intéressée reproche au praticien une erreur de diagnostic par omission de retourner la paupière face à une érosion cornéenne nasale inférieure, à l’origine de son dommage.

Aux termes de leurs ultimes écritures prises sous une plume commune, le Docteur [B] et le CABINET MÉDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9] concluent au rejet des prétentions adverses et réclament en retour la condamnation de Madame [Y] à leur régler une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en sus des dépens distraits au profit de leur avocat.
Ils font valoir que les demandes sont dirigées contre un salarié bénéficiant d’une immunité professionnelle accordée au praticien n’ayant pas excédé la mission impartie par son employeur.
Ils pointent par ailleurs l’absence de démonstration d’une quelconque erreur fautive de diagnostic de nature à expliquer, même après application de la théorie de la perte de chance, les préjudices allégués par Madame [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Sur la responsabilité du Docteur [B]

L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical au titre des actes de prévention, diagnostic et soins fondée sur la caractérisation d'une faute.

Cependant, le praticien médical qui, au temps du sinistre, bénéficiait du statut de salarié d’un établissement de santé ne répond pas du fait dommageable fautif qui lui est imputable dès lors qu’il a pris en charge le patient dans le respect des termes du contrat le liant à son employeur.

Le Docteur [B] verse aux débats la copie d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 4 janvier 2016 avec la SELAS CABINET MÉDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9] lui conférant la qualité de salarié.
L’intéressé ne produit pas une fiche de paie établie au titre du mois d’octobre 2017 qui est celui au cours duquel les consultations litigieuses ont été réalisées et qui attesterait d’une continuité de la relation contractuelle.
Pour autant, il sera relevé que Madame [Y], sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que le statut du praticien médical avait changé en fournissant un document qui attesterait d’une rupture du lien de subordination entre le cabinet médical et le praticien ophtalmologiste.
Elle ne prend d’ailleurs même pas la peine de répondre aux objections émises en défense au soutien d’une immunité professionnelle, n’établissant pas non plus que le Docteur [B] aurait outrepassé les limites de sa mission.
En conséquence, les prétentions dirigées contre ce médecin ophtalmologue seront rejetées.

Sur la responsabilité du CABINET MÉDICAL OPHTALMOLOGIQUE [9]

Conformément à l’article L1142-1 du code de la santé précité, la responsabilité d’un établissement de soins requiert elle aussi la matérialisation d’un manquement fautif.
Une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même fautive et il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer que le médecin n’a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour poser un diagnostic correct.
Les renseignements médicaux figurant au dossier confirment que Madame [Y] a consulté le Docteur [B] en sa qualité d’ophtalmologue le 11 octobre 2017 et le 25 octobre 2017 pour une irritation à l’oeil droit.
En l’absence d’amélioration, elle va ensuite s’adresser à d’autres praticiens les 26 octobre 2017, 27 octobre 2017, 1er novembre 2017, 9 novembre 2017 et 14 décembre 2017. Cette ultime consultation, effectuée auprès du Docteur [H] [F] en qualité d’interne au sein de l’Hôpital [8] et d’un spécialiste requis ses soins, a permis de mettre en évidence la présence d’une concrétion calcique qui sera retirée sous anesthésie locale le 21 décembre 2017.
L’examen pratiqué par l’expert [K] révèle un retour à la normale de l’état oculaire de Madame [Y].

Le grief émis par la demanderesse contre le Docteur [B], très succinctement exprimé, tiendrait à une erreur de diagnostic commise lors de la seconde consultation par absence de retournement de la paupière en dépit d’une érosion cornéenne nasale inférieure.

L’expert judiciaire précise que c’est la mise en évidence d’une érosion cornéenne en râteau qui justifie en effet une éversion de la paupière supérieure aux fins de recherche d’un corps étranger vulnérant.
Il constate que l’examen effectué le 11 octobre 2017 par le Docteur [B] n’a pas mis en évidence une telle érosion, de sorte que le retournement de paupière ne s’imposait pas.
En ce qui concerne la consultation du 25 octobre 2017, le Docteur [K] considère, contre l’avis des défendeurs, que Madame [Y] présentait ce jour-là une érosion cornéenne nasale inférieure qui nécessitait de retourner la paupière supérieure, ce que le Docteur [B] s’est abstenu de faire.
Cependant, l’homme de l’art ne qualifie pas cette omission de fautive, relevant que le diagnostic était difficile à poser en présence d’un oeil fermé, avec des paupières gonflées, et observant qu’il a d’ailleurs fallu deux mois pour y parvenir à la suite de nombreuses consultations y compris en milieu hospitalier.

Or, Madame [Y], qui se prévaut du manquement pointé par l’expert contre le médecin ophtalmologue, se garde pour sa part d’établir le caractère fautif de ce manquement, ne procédant à aucune démonstration sur le plan scientifique et se contentant d’émettre une simple affirmation des plus lapidaires.
Cette défaillance sur le terrain de la preuve quant à une faute qui serait imputable à son salarié fait obstacle à l’engagement de la responsabilité du centre médical, que ce soit au titre d’un dédommagement plein ou d’une perte de chance.

En conséquence, Madame [Y] sera déboutée pour l’intégralité de ses prétentions.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] sera condamnée aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat des défendeurs conformément à l'article 699 de ce même code.
Elle sera également tenue de régler au médecin et au centre de soins une somme globale de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS