TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 22/02970

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 22/02970
N° Portalis 352J-W-B7G-CWH3D

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056

DEFENDERESSE

Madame [R] [U] [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0070,

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 31 Janvier 2024, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des succession de [O] [C] et de [K] [L], désignant Maître [X] [I], notaire à [Localité 5] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 1er octobre 2024, transmis par Maître [X] [I], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS