TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 24/05377

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AHF

N° MINUTE : 5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. FONCIERE MG PARTNERS, [Adresse 3], représentée par le cabinet WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0283, comparant

à
S.A.S. OVTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] et [Adresse 4] (Angle) - [Localité 6], non comparante, représentée par L’ETUDE [S][O] ,en la personne de Me [S] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la société OVTP, [Adresse 7], représentée par Me REIF Lucile, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque C0479, comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2024,

le Juge des Contentieux de la Protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (et à son action).

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 04 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président