TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 23/09706

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/09706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQY

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’AGRASC, [Adresse 3], représentée par Maître Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque P0141, non comparant

à
Madame [O] [L] veuve [Y], demeurant [Adresse 2], comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,

le Juge des Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 Juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 04 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président