Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/01746


Vérifier : TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/01746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
24/01746
Chambre
5ème chambre 1ère section
Type
Autre
Id
67096c8c06866c0645d28372

Texte de la décision

1,941 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/01746
N° Portalis 352J-W-B7I-C32AD

N° MINUTE :

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me ECHARD-JEAN
délivrée le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

La société ETS LORILLARD exerçant sous l’enseigne LORENOVE, Société par actions simplifiée, située [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuite et diligences,

représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1562 et par Me Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER-FESTIVIRIVIERRE-GUEPIN, avocat plaidant, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSE

La SCI WABE, située [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

défaillant


Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 Janvier 2024 par la société ETS LORILLARD;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2024 la société ETS LORILLARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SCI WABE ;

La SCI WABE n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ETS LORILLARD ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société ETS LORILLARD, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.