TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 22/08599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
1ère section

N° RG 22/08599
N° Portalis 352J-W-B7G-CXIQ2

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me LTAIEF
- Me DOUCHIN
délivrées le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K], né à [Localité 3] le 09 décembre 1940, demeurant [Adresse 1],

représenté par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1749

DÉFENDERESSE

La société SAS FREE MOBILE, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 499247138 dont le siège est sis [Adresse 2],

représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G196

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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 Juillet 2022 par Monsieur [B] [K] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2024 Monsieur [B] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La société SAS FREE MOBILE, bien que constituée, n’a pas déférée à l’injonction du juge de la mise en état de produire des conclusions d’acceptation en vue de de l’audience de mise en état de ce jour ; il convient en conséquence de considérer l’acceptation implicite conformément à l’article 397 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS,