Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 23/03416


Vérifier : TJ Paris, 30 sept. 2024, RG 23/03416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2024
Numéro
23/03416
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
67096c9206866c0645d28476

Texte de la décision

1,465 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03416 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZFI

N° MINUTE : 41/24

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 30 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [E] [M]
Madame [I] [S] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

à

Société GULF AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2023.

Le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

La Greffière, La Juge,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.