TJ Paris, 2 oct. 2024, RG 24/04534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/04534
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FR3

DEMANDEUR
M. [L] [K]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA - #G0517
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE FONCIERE DE FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,

Le 02/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience