TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/11038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/11038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLR

N° MINUTE :

2 Copies certifiées conformes
- Me BEN HAMOU
- Me CARBUCCIA
le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI MAVILEA
représentée par Me Diane BEN HAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0012

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIER DU PORTABLE
représentée par Me Isabelle-Victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1561

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 18ième chambre civile.

Fait à Paris, le 09 Octobre 2024

Le Greffier La Présidente