TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/00898

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 24/00898
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRZ

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Janvier 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté par Maître Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1996

DEFENDEUR

Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représenté

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation de Messieurs [C] et [J] [S] délivrée le 12 janvier 2024 à Monsieur [F] [S] aux fins essentielles d’autorisation de vendre seuls un bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 8],

Vu les conclusions de Messieurs [C] et [J] [S], notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, aux fins de désistement de leur instance à l’encontre de Monsieur [F] [S],

Vu l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S],

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Messieurs [C] et [J] [S], qui est parfait en l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS