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TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/05493


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Date
09/10/2024
Numéro
24/05493
Chambre
4ème chambre 1ère section
Type
Autre
Id
67096c9406866c0645d284e2

Texte de la décision

1,204 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/05493
N°Portalis 352J-W-B7I-C4TZ3

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [T]
représenté par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0653

Madame [Y] [U] [T]
représentée par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0653

DEFENDERESSE

S.A.S. NEXITY LAMY
représentée par Me Magali SERROR-FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1733

Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du pôle du contentieux de la protection.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit du pôle du contentieux de la protection.

Fait à Paris, le 09 Octobre 2024
Le Greffier La Présidente

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